ART. 9	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa,après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsécuriser la rédaction de l’article 9, conformément auxexigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Ainsi, ils’agirait d’obliger toute entreprise de publier de manière préciseles informations sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES)prévues à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
Le contentieux fuse sur l’émissionde gaz à effet de serre. Total a récemment perdu en justice contrel’ONG Greenpeace qui l’accusait de sous-estimation de son empreintecarbone. Mais ces procédures-baillon seraient sans doute plus raressi les citoyens pouvaient librement disposer des informations dechaque composante d’une major comme Total Énergies. Greenpeace acalculé dans un rapport fin 2022 que les émissions annuelles dugroupe étaient quatre fois plus importantes que ce qu’ilrapportait, soit 1,6 milliard de tonnes d’équivalent CO2, au lieude 455 millions déclarées. Si la méthode de comptabilisation desémissions de gaz à effet de serre fait débat, nous voulons éviterque les succursales puissent voir leur bilan carbone minimisé dansle bilan d’une société-mère. À l’heure ou la directive européenneCRDS permet de manière inédite de rendre publiques de nombreusesinformations sur leur démarche ESG, dont leur empreinte carbone, lemonde des affaires doit rendre des comptes sur son impactenvironnemental que l’on sait gigantesque.
Les hypocrisies, de sommet ensommet, exaspèrent celles et ceux qui se placent en défense duvivant, et les générations futures. Dans un monde qui menace detutoyer les +4,5° C en 2050, et à l’opposé des engagements denombreux États, Oil Change International rapporte que le Brésilprévoit d’augmenter de 36 %, les Émirats arabes unis de34 % et l’Azerbaïdjan de 14 % leurs productions depétrole et de gaz. Pourtant, ces pays accueillent sont les hôtesdes COP30, COP28 et COP29, où tout change pour que rien nechange.
Ce cri d’alerte vise donc à appelerà la transparence environnementale et la prévention des dommagesécologiques causés par les multinationales. Nous voulons ainsimettre en place une obligation inconditionnelle de publication dereporting environnemental pour toutes les personnes moralesassujetties aux obligations prévues aux articles L. 232‑6‑3 etL. 233‑28‑4.