ART. 17	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 9 prévoit que les associations doivent prendre toutesmesures utiles pour informer le public,
notamment par leur site internet, des actions de groupe qu’ils ontdécidé d’intenter devant une
juridiction.
Le retentissement médiatique d’une action engagée aura pour l’imagede l’entreprise un impact
considérable, particulièrement destructeur, qui sera aggravé enfonction de ses capacités financières,
de son assise dans le secteur d’activité et/ou géographique... Demême, les relations avec ses
financiers, clients et fournisseurs pourraient être dégradées,portant atteinte à la pérennité de
l’entreprise.
Ainsi, favoriser la publicité des actions de groupe, avant leprononcé du jugement irait à l’encontre de
la présomption d’innocence.
Les pratiques de « name and shame » peuvent détruire la réputationd’un professionnel alors qu’il n’a
pas encore été jugé. Le risque est que la publicité donnée àl’action soit assimilée à un prononcé sur la
responsabilité du professionnel.
C’est pourquoi, pour éviter de détruire injustement la réputationd’un professionnel qui n’aurait pas
les moyens de se défendre, il est proposé de supprimer cetalinéa.