ART. 42	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 42
Compléter cet article par un IIainsi rédigé :
« II. – Dans undélai de trois mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant lenombre des personnes susceptibles de bénéficier de cedispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 prévoitl’adaptation du CESEDA à la directive (UE) 2021/1883, visant àattirer des travailleurs hautement qualifiés de pays tiers. Bienque cette mesure puisse répondre à des besoins en compétencesspécifiques, il est essentiel d’évaluer son impact potentiel sur lemarché de l’emploi et les flux migratoires ; a fortiorilorsque sont également concernées les familles des ressortissantsde pays tiers visés.
Un rapport du Gouvernement apparaîtnécessaire pour estimer le nombre de personnes susceptibles debénéficier de ce dispositif et de venir en France. Cette évaluationpermettra d’anticiper les effets économiques, sociaux etadministratifs de la mesure, en tenant compte des secteurs etprofessions concernés. Ces données éclaireront le législateur etgarantiront une mise en œuvre efficace et adaptée. Tel est l’objetdu présent amendement.