ART. 15	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 3, insérerles deux alinéas suivants : 
« aa) Lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« deux » ;
« ab) Aprèsle mot : « atteinte », sont insérés lesmots : « et aux associations déclarées agissant pourle compte d’au moins cinquante personnes physiques se déclarantvictimes ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’élargir aux associations déclaréesdepuis au moins deux ans ainsi qu’ aux associations déclarées, sanscondition d’ancienneté, qui agissent pour le compte d’au moinscinquante personnes physiques se déclarant victimes, le droitd’exercer une action de groupe en matière administrative, encohérence avec ce que nous proposons en matièrejudiciaire. 
Depuis sa création en 2014 par la loi Hamon et en dépit de samodernisation en 2016, l’action de groupe ne s’est jamaisdéveloppée. Seules 32 actions de groupes ont été initiées et moinsde 20% ont reçu un résultat positif. Une des explications mise enlumière par la mission flash menée en 2020 par les députés Ph.Gosselin et L. Vichnievsky est que la qualité pour agir est troprestreinte.
En l’état actuel du droit, seules les associations agréées et lesassociations déclarées en préfecture depuis au moins 5 ans peuventintenter une action de groupe, sans préjudice des dispositionsparticulières aux différents champs dans lesquels elle peut êtremise en oeuvre (santé, environnement, discriminations, etc).
Dans ses avis, le Défenseur des droits a toujours recommandéd’ouvrir le droit d’initier l’action de groupe, notamment enabaissant la condition d’ancienneté et en permettant auxassociations qui se constitueraient pour les besoins de la caused’agir en justice.
Cette dernière recommandation parait d’autant plus nécessaire enmatière de discriminations puisque certains groupes discriminésn’ont pas ou peu de relais associatifs susceptibles d’investirl’action de groupe. C’est ce que prévoyait, dans sa versioninitiale, l’excellente proposition de loi des députés précités.
L’étude d’impact du projet de loi écarte cette option sans lajustifier, autrement que par une absence d’étude des impactspotentiels d’une telle ouverture, ce qui ne manque pas desel pour un Gouvernement censé produire une telle analyse, envertu de la loi organique du 15 avril 2009. 
L’urgence à transposer est aussi invoquée à l’appui d’unetransposition stricte de la directive UE 2020/1828 du 25 novembre2020 relative aux actions représentatives. Cet argument s’entendmais il n’est pas décisif dès lors qu’un travail parlementaire adéjà été mené en amont et qu’il est toujours possible d’améliorerle texte, ce que nous proposons de faire par cet amendement afin derenforcer les possibilités d’accès au juge et par là-même lasolidité de notre Etat de droit.