ART. 14	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« aa) Lemot : « cinq » est remplacé par lemot : « deux ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pour objet d’élargir aux associationsdéclarées depuis au moins deux ans-  au lieu de cinq - ledroit d’exercer une action de groupe.
Depuis sa création en 2014 par la loi Hamon et en dépit de samodernisation en 2016, l’action de groupe ne s’est jamaisdéveloppée. Seules 32 actions de groupes ont été initiées et moinsde 20% ont reçu un résultat positif. Une des explications mise enlumière par la mission flash menée en 2020 par les députés Ph.Gosselin et L. Vichnievsky est que la qualité pour agir est troprestreinte.
En l’état actuel du droit, seules les associations agréées et lesassociations déclarées en préfecture depuis au moins 5 ans peuventintenter une action de groupe, sans préjudice des dispositionsparticulières aux différents champs dans lesquels elle peut êtremise en oeuvre (santé, environnement, discriminations, etc).
Dans ses avis, le Défenseur des droits a toujours recommandéd’ouvrir le droit d’initier l’action de groupe, notamment enabaissant la condition d’ancienneté. 
L’étude d’impact du projet de loi écarte cette option sans lajustifier, autrement que par une absence d’étude des impactspotentiels d’une telle ouverture, ce qui ne manque pas desel pour un Gouvernement censé produire une telle analyse, envertu de la loi organique du 15 avril 2009. 
L’urgence à transposer est aussi invoquée à l’appui d’unetransposition stricte de la directive UE 2020/1828 du 25 novembre2020 relative aux actions représentatives. Cet argument s’entendmais il n’est pas décisif dès lors qu’un travail parlementaire adéjà été mené en amont et qu’il est toujours possible d’améliorerle texte, ce que nous proposons de faire par cet amendement afin derenforcer les possibilités d’accès au juge et par là-même lasolidité de notre Etat de droit.