ART. 42	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Une faute mineure del’employeur ne saurait en aucun cas justifier à elle seule le rejetd’une demande de carte bleue européenne ou le retrait ou le refusde renouvellement d’une carte bleue européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’encadrer le rejet de ladélivrance ou du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelleportant la mention talent carte  bleue européenne, conformément à l’intention du législateur européen et plusprécisément au considérant 33 de la directive UE 2021 /1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 quiprécise que “toute décision visant à rejeter une demande decarte bleue européenne ou à retirer ou à refuser de renouveler unecarte bleue européenne devrait tenir compte des circonstancespropres au cas d’espèce et devrait être proportionnée. Enparticulier, lorsque le motif du rejet, du retrait ou du refus derenouvellement est lié à la conduite de l’employeur, une fautemineure de l’employeur ne saurait en aucun cas justifier à elleseule le rejet d’une demande de carte bleue européenne ou leretrait ou le refus de renouvellement d’une carte bleueeuropéenne”.