ART. 14	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérer leshuit alinéas suivants : 
« a bis ) Sont ajoutés septalinéas ainsi rédigés : 
« « II. – Ilest institué une commission indépendante de désignation des entitésqualifiées. Cette commission est chargée de statuer surl’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et dessalariés dans des procédures d’actions de groupe intentées enmatière environnementale, en matière de discriminations subies autravail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matièrede produit de santé, de données personnelles et de discriminationsen général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – Lacommission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députéset deux sénateurs ;
« « 2° Un membre duConseil d’État ;
« « 3° Deuxreprésentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deuxpersonnalités qualifiées issues des organismes associatifs dedéfense des consommateurs, désignées par le Premier ministre enraison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deuxpersonnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignéespar le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défensedes salariés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de protéger contrel’arbitraire la procédure de désignation des entités qualifiéeshabilitées à porter ou co-porter des actions de groupe telles queprévues et précisées dans une directive européenne, puis la loi de« modernisation de la justice au XXIe siècle. »
Les articles 14 à 19 de ce projet de loi DDADUE portent en effetsur le socle procédural qui pérennise cette possibilité de recourscollectif, à l’heure ou les grandes entreprises multinationalessont de plus en plus ingénieuses pour flouer et porter préjudice àdes personnes, qui sont parfois leurs propres salariés. Appelées”actions représentatives” par l’Union Européenne, elles avaient àl’époque le mérite d’introduire des notions novatrices comme “lareconnaissance judiciaire des discriminations collectives etsystémiques en matière d’emploi” ; elles visent à l’obtention deréparation ou de cessation des infractions collectivementpréjudiciables en matière environnementale, en matière dediscriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage oud’un emploi, en matière de produit de santé, de donnéespersonnelles et de discriminations en général.
Seulement voilà : presque dix ans après son officialisation endroit interne, le compte n’y est pas. Ce qui aurait pu être unformidable outil de saisine citoyenne pour des droits collectifs atourné au mirage, au faire-valoir théorique et inefficace. Sesénormes défauts : la non-rétroactivité de la loi sur des dossiersqui remontent parfois à des décennies, la complexité de laprocédure, et la dissuasion de ses résultats : à ce jour, aucuneprocédure collective n’a abouti ! On pense ici à l’exemple de laCGT, qui avait entrepris une procédure en vue d’obtenir lareconnaissance, la cessation et la réparation de la discriminationsyndicale dont s’estimaient victimes ses élu•es et mandaté•es parla voie de l’action de groupe nouvellement créée, dès 2016, àl’endroit de l’entreprise Sanofi. Son sort : frappéed’irrecevabilité car certains faits dataient d’avant lapromulgation de la loi, malgré les preuves accablantes.
Plus que l’extension à des procédures transfrontières (tellesque prévues aux articles 16 et 18), nous appelons le Gouvernement àfaire respecter l’esprit de la directive, ne serait-ce qu’enFrance, en donnant de vrais pouvoirs aux associations, en ouvrantle plus possible la procédure. Comme le déplorait M. le rapporteur,Philippe Gosselin, avec sa collègue Mme Laurence Vichnievsky, dansun rapport parlementaire en 2020 : il existe un « grand nombred’obstacles aux recours collectifs. » Massifions-les : il est rareque l’UE propose des modalités de renforcement des protectionscollectives face aux intérêts du capital
À tout le moins, nous proposons d’abord de rendre plustransparente et représentative la procédure de désignation desentités qualifiées habilitées à instruire les procédures aux côtésdes victimes présumées. C’est pourquoi nous voudrions ainsi créerune commission de désignation composée d’un large éventail depersonnes légitimes ou compétentes pour statuer sur l’attributionde cette qualification, avant publication au Journal Officiel.