ART. 16	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécritureglobale proposée de l’article 14.