ART. 14	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
------------
ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 49,substituer aux mots :
« ce même décret »
les mots :
« le décret prévu au premieralinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel