ART. 14	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 12,après le mot :
« par »
insérer les mots :
« l’intermédiairede ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendues par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel