ART. 14	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 14
À l’alinéa 13, après lemot :
« motivée »
insérer les mots :
« de la juridictionsaisie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel