ART. 14	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 14
À l’alinéa 3, supprimer lesmots : 
« au vu des cas individuelsprésentés par le demandeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture d’une action de groupe est conditionnée par laprésentation, par le demandeur, de cas individuels. Or, le projetde loi propose de supprimer cette présentation de cas individuels.Il est toutefois nécessaire que le demandeur puisse s’appuyer surdes exemples concrets et qui représentent la situation de lamajorité du groupe, afin de permettre l’ouverture d’une action degroupe, qui doit être basée sur la situation réelle.
Il ne faut pas qu’il soit possible d’ouvrir une action de groupesans avoir présenté des cas individuels, à défaut, il se pourraitque l’action de groupe puisse être exercée au vu de casexceptionnels qui ne représentent pas la majorité d’ungroupe.
Il est donc proposé de revenir à l’ancienne formulation et que ledemandeur ne puisse ouvrir une action de groupe qu’après avoirprésenté des cas individuels.