ART. 14	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 23, substituer auxmots :
« vis-vis d’ »
les mots :
« par rapport à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel