ART. 14	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 47, substituer auxmots :
« aux critèresfixés »
les mots :
« à des critèresétablis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel