ART. 14	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 48,substituer aux mots :
« au regard »
les mots :
« en tenant compte ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« en vue de »
le mot :
« pour ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« présente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel