ART. 14	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – Au début de laseconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La juridiction ».
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, substituer auxmots :
« réponse de laditeautorité »
les mots :
« notification de l’autoritécompétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel