ART. 14	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 53,après le mot :
« membre »
insérer les mots :
« de l’Unioneuropéenne ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 55, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel