ART. 14	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 53,supprimer le mot : 
« en ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« désigné »
insérer les mots :
« de la demande de lajuridiction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel