ART. 14	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 56,après le mot :
« informe »
insérer les mots :
« la Commission européenne oul’État membre de l’Union européenne selon ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« selon »
le mot :
« dans »
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« prévus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel