ART. 15	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 28,substituer aux mots :
« donner mission à »
le mot :
« mandater ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« mêmes conditions,de »
les mots :
« conditions prévues aupremier alinéa du présent article, pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel