ART. 15	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 47,après le mot :
« membre »
insérer les mots :
« de l’Unioneuropéenne ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel