ART. 17	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 17
À l’alinéa 22, substituer auxmots :
« vis-vis d’ »
les mots :
« par rapport à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel