ART. 17	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 28,substituer aux mots :
« donner mission à »
le mot :
« mandater ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel