ART. 17	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
------------
ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 42,après le mot :
« Actions »
insérer les mots :
« de groupe ».
II. – En conséquence,après le mot :
« action »,
procéder à la même insertion àl’alinéa 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel