ART. 17	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 17
À la seconde phrase del’alinéa 45, substituer au mot :
« infractions »
le mot :
« infraction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel