ART. 18	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 18
I. – À l’article 5,substituer au mot :
« conditionnant »
les mots :
« auxquels estsubordonnée ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel