ART. 18	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« informe »
insérer les mots :
« la Commission européenne ou l’État membre de l’Unioneuropéenne selon ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aumot :
« fixés »
le mot :
« prévus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel