ART. 18	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 18
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« fait état aprèsde »
les mots :
« adresse à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel