ART. 15	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« au vu des cas individuelsprésentés par le demandeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture d’une action de groupe est conditionnée par laprésentation, par le demandeur, de cas
individuels. Or, le projet de loi propose de supprimer cetteprésentation de cas individuels. Il est
toutefois nécessaire que le demandeur puisse s’appuyer sur desexemples concrets et qui représentent
la situation de la majorité du groupe, afin de permettrel’ouverture d’une action de groupe, qui doit
être basée sur la situation réelle.
Il ne faut pas qu’il soit possible d’ouvrir une action de groupesans avoir présenté des cas individuels,
à défaut, il se pourrait que l’action de groupe puisse être exercéeau vu de cas exceptionnels qui ne
représentent pas la majorité d’un groupe.
Il est donc proposé de revenir à l’ancienne formulation et que ledemandeur ne puisse ouvrir une
action de groupe qu’après avoir présenté des cas individuels.