ART. 14	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Après lemot : « particulières », la fin du premier alinéa del’article 60 est ainsi rédigée : « , le présentchapitre est applicable aux actions de groupe devant le jugejudiciaire. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions auchamp matériel de l’action de groupe.