ART. 14	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 5 et 6 lessix alinéas suivants :
« a) L’alinéa uniqueest remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « L’action de groupementionnée à l’article 62 peut être exercée par :
« « 1° Lesassociations agréées ;
« « 2° Lesassociations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dontl’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a étéporté atteinte ;
« « 3° Lesassociations régulièrement déclarées agissant pour le compte soitd’au moins cinquante personnes physiques, soit d’au moins cinqpersonnes morales de droit privé inscrites au registre du commerceet des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinqcollectivités territoriales ou groupements de collectivités sedéclarant victimes d’un dommage causé par le défendeur et répondantaux conditions prévues à l’article 62.
« « La liste desassociations agréées est mise à la disposition du public dans lesconditions fixées par décret en Conseil d’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir auxassociations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins etaux associations ad hoc.