ART. 15	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Après lemot : « particulières », la fin du premieralinéa de l’article L. 77‑10‑1 est ainsi rédigée :« , le présent chapitre est applicable aux actions de groupeengagées devant le juge administratif. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions auchamp d’application de l’action de groupe devant le jugeadministratif.