ART. 16	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis Au1° du IV, le mot : « cinq » est remplacé par lemot : « deux » ;
« 1° ter Après lemême 1° du IV, il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« « 1° bisLes associations régulièrement déclarées agissant pour le comptesoit d’au moins cinquante personnes physiques, soit d’au moins cinqpersonnes morales de droit privé inscrites au registre du commerceet des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinqcollectivités territoriales ou groupements de collectivités sedéclarant victimes d’un dommage causé par le défendeur et répondantaux conditions prévues au II du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àouvrir la qualité pour agir en matière d’action de groupe« Données personnelles ».