ART. 17	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 17
Substituer à l’alinéa 6 lescinq alinéas suivants :
« Art. L. 623‑1. – Lorsqueplusieurs consommateurs , placés dans une situationsimilaire ou identique, subissent un dommage ayant pour causecommune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leursobligations légales ou contractuelles, une action de groupe peutêtre exercée en justice.
« Elle peut être exercéepar :
« 1° Les associationsagréées ;
« 2° Les associationsrégulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objetstatutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été portéatteinte ;
« 3° Les associationsrégulièrement déclarées agissant pour le compte soit d’au moinscinquante personnes physiques, soit d’au moins cinq personnesmorales de droit privé inscrites au registre du commerce et dessociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinqcollectivités territoriales ou groupements de collectivités sedéclarant victimes d’un dommage causé par le défendeur et répondantaux conditions prévues au premier alinéa du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àouvrir la qualité pour agir en matière d’action de groupe« Consommation ».