ART. 19	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àélargir le champ d’application de l’action de groupe« Santé » en supprimant les restrictionsactuelles.