ART. 14	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL67
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°CL18 de Gosselin Philippe
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ARTICLE 14
À l’alinéa 6, supprimer lesmots :
« depuis deux ans aumoins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d’accompagnerla proposition du rapporteur sur les actions de groupe, enrenforcant son amendement de réécriture générale. Il s’agit desupprimer la mention d’un nombre d’années requises pour qu’uneassociation régulièrement déclarée puisse intenter des actions degroupe.
Les articles 14 à 19 de ce projet de loi DDADUE portent en effetsur le socle procédural qui pérennise cette possibilité de recourscollectif, à l’heure ou les grandes entreprises multinationalessont de plus en plus ingénieuses pour flouer et porter préjudice àdes personnes, qui sont parfois leurs propres salariés. Le textedispose aussi l’extension à des procédures transfrontières (tellesque prévues aux articles 16 et 18).
Ces “actions représentatives” avaient, à leur création, lemérite d’introduire des notions novatrices comme “la reconnaissancejudiciaire des discriminations collectives et systémiques enmatière d’emploi” ; elles visent à l’obtention de réparation ou decessation des infractions collectivement préjudiciables en matièreenvironnementale, en matière de discriminations subies au travailou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière deproduit de santé, de données personnelles et de discriminations engénéral. Seulement voilà : dix ans après son officialisation endroit interne, le compte n’y est pas. Ce qui aurait pu être unformidable outil de saisine citoyenne pour des droits collectifs atourné au mirage. La complexité de la procédure et ses résultatsn’ont pas aidé : c’est dit dans l’amendement de réécrituregénérale, à ce jour, seulement 35 procédures ont été intentées.
C’est pourquoi nous intérrogeons et remettons en cause, dans cesous-amendement, l’idée d’un seuil d’années minimal en dessousduquel une jeune association ne pourrait - conjointement ou non -porter une action de groupe. Le texte tel qu’amendé par lerapporteur prévoit déjà un certain nombre de garde-fous, comme lessanctions prévues en cas d’intention malhonnête du demandeur, lesmotifs d’irrecevabilité, ou encore la révocabilité des agrémentsdes autorités “qualifiées pour agir.” De plus, nous appelons à unesimplification pour que davantage de personnes se saisissent de cetoutil.