ART. 15	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 15
I. – Supprimerl’alinéa 7. 
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots : 
« aux deux alinéasprécédents »
les mots : 
« à l’alinéaprécédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque Étatmembre de communiquer à la Commission une liste des entitésqualifiées qu’il a désignées à
l’avance aux fins d’intenter des actions représentativestransfrontières. En effet cette disposition revient à permettre àdes associations nationales, désignées par leur Etat membre,
d’intenter des actions en justice hors de leurs frontières alorsmême que le droit de la consommation et que les critères d’agrémentdes associations peuvent être différents en fonction despays.