ART. 17	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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DDADUE - (N° 529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que les associations, lorsqu’elles agissent enjustice, ne sont pas tenues d’invoquer un
préjudice résultant de la pratique illicite ni d’établirl’intention ou la négligence du défendeur.
Il arrive souvent, dans les TPE-PME, que le manquement auxréglementations résulte d’une
méconnaissance du droit, en raison notamment d’un manque de moyens,et non d’une volonté
délibérée d’enfreindre la loi. Une mise en demeure ou un rappel àl’ordre suffit à ce qu’ils se
conforment à la loi.
Il est donc proposé de supprimer cette référence, qui reviendrait ànier la bonne foi des chefs
d’entreprises.