ART. UNIQUE	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 532)
Tombé
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Benbrahim, Mme Battistel, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE UNIQUE
À la fin de cet article, substituerà l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à pérenniser d’une annéesupplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2026, le dispositif qui permetd’acheter des denrées alimentaires, y compris non directementconsommables, à l’aide de titres restaurant.
Selon la Commission nationale destitres restaurant (CNTR), le dispositif permet un cofinancement desdépenses alimentaires mensuelles d’un salarié de l’ordre de154 €. À la fin de l’année 2023, la CNTR indiquait égalementque plus de la moitié des titres restaurant sont désormais utiliséspour l’achat de produits alimentaires non directementconsommables.
La disposition prévue àl’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 réponddonc à un réel besoin des salariés bénéficiaires de titresrestaurant, et constitue en ce sens une nécessaire mesure deprotection du pouvoir d’achat des français.
En 2023 notre groupe avait d’oreset déjà proposé une prolongation de deux ans jusqu’à fin 2025 afinde permettre une refonte des titres restaurant et ces amendementsavaient été rejetés. Nous regrettons que de ce fait le Parlementsoit à nouveau contraint de se saisir de cette question.
Pour autant, face à l’incertitudede pouvoir examiner dans douze mois un nouveau texte de prorogationd’un an de ce dispositif, à défaut de l’adoption de notreamendement de pérennisation et, dans l’attente d’un véhiculelégislatif permettant une réelle réforme des titres restaurant, leprésent amendement vise donc à ouvrir une période de deux ans pourmener à bien une telle réforme, afin que le Parlement ne soit pascontraint d’y revenir chaque année.