APRÈS ART. UNIQUE	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 532)
Retiré
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Tavernier, M. Biteau, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement proposant des réformes structurelles dutitre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l’opportunité etdes modalités d’extension du titre-restaurant à de nouveaux publicsnon-salariés : travailleurs indépendants, professionslibérales, étudiants, femmes enceintes et allaitantes, et personnesen précarité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une réforme structurelle dutitre-restaurant s’impose. 
En effet, depuis 2022, l’Assembléenationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’annéeun régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail maiségalement celles de consommation alimentaire ayant évolué, ilsemble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle annéedérogatoire, une réforme structurelle du titre restaurant. Par lademande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réformestructurelle des titres restaurants.
Le rapport demandé dans cetamendement traite de l’opportunité et des modalités d’extension dutitre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés :travailleurs indépendants, professions libérales, mais égalementétudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité…
A titre d’exemple, les travailleursindépendants peuvent, comme les salariés, bénéficier dechèques-vacances. En 2006, ont été créés le Titre Repas duVolontaire et le Chèque Repas du Bénévole. Une extension adaptée dutitre-restaurant à de nouveaux publics permettrait de massifier unavantage social très apprécié, sanctuarisant un budget alimentaireminimum dynamisant l’économie alimentaire de nosterritoires.