APRÈS ART. UNIQUE	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 532)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Tavernier, M. Biteau, M. Fournier et Mme Laernoes
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant desréformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traiteranotamment de l’opportunité de mettre en place un système debonification du titre restaurant pour encourager l’achat deproduits alimentaires durables et faire du titre-restaurant unoutil de transition alimentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.
En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contraintede voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire.Surtout, les habitudes de travail mais également celles deconsommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable deproposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réformestructurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cetamendement vise à préparer une réforme structurelle destitres-restaurant.
Le rapport demandé dans cet amendement traite de l’opportunitéde mettre en place d’un système de bonification du titre-restaurantpour encourager l’achat de produits alimentaires durables et fairedu titre-restaurant un outil de transition alimentaire. 
En effet, avec 8,5 milliards d’euros de dépenses alimentairesgénérées en 2022, le titre-restaurant pourrait être un outilmobilisé en faveur de la transition du système alimentaire. Or,aujourd’hui rien ne fait du titre-restaurant un outil encourageantà une transition vers une alimentation plus durable.