APRÈS ART. UNIQUE	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 532)
Retiré
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Tavernier, M. Biteau, M. Fournier et Mme Laernoes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlementproposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Cerapport traitera notamment de l’opportunité de mettre en place unsystème d’encadrement tarifaire des commissions perçues par lesémetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par laCommission Nationale des Titres-Restaurant et formulera pluslargement des recommandations pour rééquilibrer les rapports deforce entre les différentes parties prenantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.
En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contraintede voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire.Surtout, les habitudes de travail mais également celles deconsommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable deproposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réformestructurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cetamendement vise à préparer une réforme structurelle destitres-restaurant.
Le rapport demandé dans cet amendement traite de l’opportunitéde mettre en place un système de plafonnement des commissionsexigées par les opérateurs de titres-restaurant aux enseignes derestauration et de distribution alimentaire. Il formulera pluslargement des recommandations pour rééquilibrer les rapports deforce entre les différentes parties prenantes.
En effet, l’Autorité de la concurrence constate un glissementprogressif des taux de commission de la face émission vers la faceacceptation. Autrement dit, les commerçants payent pour lesemployeurs. Cela se traduit par une hausse du taux moyen decommission pour les commerçants et restaurateurs qui acceptent letitre-restaurant. Ce phénomène est la traduction du faible pouvoirde négociation des commerçants face aux opérateurs detitres-restaurant. Si l’Autorité de la Concurrence pointe depotentiels effets contraires à l’instauration d’un contrôletarifaire, elle constate des défaillances de marché et appelle à unrééquilibrage du rapport de force en son sein.