APRÈS ART. UNIQUE	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 532)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Fugit, M. Travert et Mme Marsaud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’articleL. 3262‑3 du code du travail, les mots : « ou uneactivité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits etlégumes », sont remplacés par les mots : « ou detout autre commerce de distribution alimentaire, y compris lesgrandes surfaces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en lien avec celuiproposant la pérennisation de la dérogation qui permetl’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de denréesalimentaires, vient clarifier le champ d’application del’utilisation des titres-restaurant.