APRÈS ART. UNIQUE	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 532)
Adopté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Tavernier, M. Biteau, M. Fournier et Mme Laernoes
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport proposant des réformes structurelles dutitre-restaurant. Ce rapport traitera de divers enjeux permettantde moderniser le titre-restaurant. Il étudiera et formulera desrecommandations notamment sur :
- l’opportunité et les modalitésd’extension du titre-restaurant à de nouveaux publicsnon-salariés : travailleurs indépendants, professionslibérales, étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes enprécarité, notamment ;
- l’opportunité de mettre en placeun système de bonification du titre-restaurant pour encouragerl’achat de produits alimentaires durables ;
- l’opportunité de mettre en placeun système de plafonnement des commissions exigées par lesopérateurs de titres-restaurant aux enseignes de restauration et dedistribution alimentaire et formulera plus largement desrecommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre lesdifférentes parties-prenantes.
Il formulera également desrecommandations pour, d’une part, faciliter l’usage dutitre-restaurant en milieu rural et dans des circuits dedistributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la venteà la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteursou les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne et,d’autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transitionvers un système alimentaire plus durable contribuant à lasolidarité alimentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une réforme structurelle dutitre-restaurant s’impose.
En effet, depuis 2022, l’Assembléenationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’annéeun régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail maiségalement celles de consommation alimentaire ayant évolué, ilsemble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle annéedérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par lademande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réformestructurelle des titres restaurants.
Le rapport demandé dans cetamendement traitera de divers enjeux permettant de moderniser letitre restaurant. Il étudiera et formulera des recommandationssur :
-L’opportunité et les modalitésd’extension du titre-restaurant à de nouveaux publicsnon-salariés : travailleurs indépendants, professionslibérales, mais également étudiants, femmes enceintes etallaitantes, personnes en précarité …
-L’opportunité de mettre en placeun système de bonification du titre-restaurant pour encouragerl’achat de produits alimentaires durables et plus largement auxmoyens nécessaires pour faire du titre-restaurant un outil detransition vers un système alimentaire plus durable. . 
-En complément de l’avis del’Autorité de la Concurrence, l’opportunité de mettre en place unsystème de plafonnement des commissions exigées par les opérateursde titres-restaurant aux enseignes de restauration et dedistribution alimentaire et formulera plus largement desrecommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre lesdifférentes parties-prenantes.
Il formulera également desrecommandations pour :
-Faciliter l’usage dutitre-restaurant en milieu rural dans des circuits de distributionsalternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme,les magasins coopératifs, les magasins de producteurs, auprèsd’AMAP …
-Faire du titre-restaurant un outilcontribuant à la solidarité alimentaire.