ART. UNIQUE	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2024
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PROLONGER LA DÉROGATION D’USAGE DES TITRES RESTAURANT POUR TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE - (N° 532)
Adopté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Fugit, Mme Marsaud et M. Travert
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« À l’article L. 3262‑1du code du travail, après le mot :« prix », la findu premier alinéa est ainsi rédigée : « d’un repasconsommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu’il soitdirectement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret,acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné audeuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du mêmecode. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que 96 % des salariésbénéficiaires des titres-restaurant déclarent souhaiter pouvoircontinuer à faire des achats alimentaires avec leurstitres-restaurant et que plus de 60 % des salariés apportentdésormais régulièrement leur repas pour déjeuner sur leur lieu detravail, l’objectif visé par cet amendement est de pérenniser leurutilisation pour l’achat de denrées alimentaires directementconsommables ou non. 
Cette mesure répond à une demande forte des salariés et tientcompte des évolutions de l’usage du titre-restaurant. Elle leurlaisse la liberté de l’utiliser comme ils le souhaitent, sansremettre en cause son utilisation initiale dans lesrestaurants.
Ces changements d’habitude dans la manière de prendre ses repas àla pause déjeuner, favorisant les plats faits maison et emportéssur le lieu de travail, ne sont pas un effet de la dérogation dansl’usage des titres-restaurants permise depuis deux ans mais bel etbien un profond changement d’habitudes des salariés depuis 2019comme le démontre l’enquête réalisée par la Commission Nationaledes Titres-Restaurant en mars 2024.