ART. 4	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
dont titre 2	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI-NFPreviennent sur les « missions opérationnelles » (MISSOPS), qui sontdes interventions de l’armée Française à l’étranger. Enconséquence, elles devraient faire l’objet d’une information auparlement sous 3 jours, et d’un vote du Parlement autorisant leurprolongement sous 4 mois, conformément à l’article 35 de laConstitution.
Ainsi, par la qualification de MISSOPS, à la discrétion totaledu ministre des Armées, le parlement est contourné. Il ne s’estjamais prononcé sur ces interventions, au mépris total de laConstitution.
Aussi, les auteurs de l’amendement considèrent que puisqu’ils’agit d’une décision du ministre des Armées, c’est sur le budgetdu ministère qu’il doit être imputé. Ils estiment que le principedu financement interministériel des surcoûts des interventions àl’étranger doit être réservé exclusivement aux interventions quiont l’aval du Parlement et ont été autorisées par lui dans lesdélais prévus par la Constitution.
Les auteurs de l’amendement proposent, en cohérence, lasuppression des crédits des missions opérationnelles AIGLE et LYNXà hauteur de 374,2 millions d’euros sur le programme 178. Ilsrappellent par-là que ces opérations doivent faire l’objet d’uneautorisation du Parlement passé 4 mois, faute de quoi elles sepoursuivent en violation de la Constitution.
Les auteurs excluent de leur demande de suppression de créditsl’aide à l’Ukraine qui a, elle, fait l’objet d’un vote duParlement.
Dans le détail, nous demandons l’annulation des crédits suivants:
- 374 200 000 € en AE et en CP prévue pour le programmePréparation et emploi des forces de la mission Défense