ART. 4	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus parles établissements médico-sociaux et sociaux privés à but nonlucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapéesau titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et nonversées à date.
Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudesdes organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux etsociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attributiondu « Ségur pour tous ».
En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenirl’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis surl’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à butnon lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, leGouvernement a permis l’octroi de la « prime Ségur », rétroactiveau 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche quin’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injusticesubie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 etpermettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.
Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, quis’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent versercette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de créditsspécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et lescollectivités territoriales compétentes.
Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ontmanifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenserles associations, faute de moyens octroyés par l’Etat. Cettesituation extrêmement inquiétante met en péril économique denombreuses structures associatives du secteur médico-social etsocial sur l’ensemble du territoire et, en conséquence,l’accompagnement des personnes vulnérables en France.
Cet amendement vise donc à organiser, dans les délais les plusbrefs, la délégation des crédits prévues rétroactivement sur lesbudgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sansattendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements.Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par lespouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associationsn’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cetterevalorisation salariale.
Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant despersonnels éligibles à la prime Ségur au sein des servicesmandataires associatifs chargés de la protection juridique desmajeurs, relevant donc du BOP 304 s’élèvent à environ 6060 ETP,soit un coût de 32 millions d’euros.
Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de32 millions d’euros (AE et CP) de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes », prélevés sur lesouvertures de crédits au programme 157 « Handicap et dépendance »de la même mission. 
La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purementformelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de laConstitution et appellent le Gouvernement à lever legage.