ART. 4	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
dont titre 2	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En décidant de couper le budget du fonds vert en 2024, legouvernement a privé les collectivités territoriales d’unoutil indispensable pour la transition écologique de nosterritoires. Pour rappel, le fonds vert porte des missionscruciales pour l’adaptation au changement climatique, telles que larénovation thermique des écoles, les mobilités du quotidien ouencore la lutte contre les îlots de chaleur. I4CE a estimédans son rapport de septembre 2024 à 11 milliards d’euros par anles besoins d’investissements des collectivités pour la rénovationénergétique des bâtiments publics. Bien en deçà de ce chiffre, lefonds vert devrait donc être augmenté et non voir ses créditsréduits. De plus, cette annulation d’autorisation d’engagementet de crédit en 2024, ainsi que la drastique coupe prévue dansle Projet de Loi de Finance 2025 pour le fonds vert, nous inquiètevivement quant à la pérennité de ce fonds dans les prochainesannées. 
Par cet amendement, nous nous opposons donc aux annulationsde 400,0 M€ en AE et 65,0 M€ en CP du Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires, etnous demandons au gouvernement de s’engager sur le report de cescrédits pour l’année 2025.