ART. 4	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser financièrement lesétablissements ou services d’aide par le travail (ESAT) à la suitede la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour lestravailleurs de ces établissements.
En effet, la loi du 18 décembre 2023 dite « Loi pour leplein emploi », par son article 14, introduit au sein ducode de l’action sociale et des familles (article L. 344-2-10 duCASF) une obligation de couverture pour les travailleurs ensituation de handicap au sein des ESAT à compter du1er juillet 2024. Cette obligation de couverture doit, autitre du CASF, respecter les minimas de garanties de lacomplémentaire santé applicable aux salariés (L.  911-7 et D.911-1 du CSS) ainsi que la part minimale de financement parl’employeur (50 % du régime obligatoire applicable).
La création de ce nouveau droit pour les travailleurs en seindes ESAT constitue une avancée à saluer. Néanmoins, celui-ciimplique des coûts colossaux pour les ESAT qui auront une grandedifficulté à faire face à cette nouvelle obligation, alors quenombre d’entre eux sont déjà en situation de déficit (29% selon unrécent rapport de l’IGAS/IGF de février 2024). Par ailleurs, lesauteurs de cet amendement rappellent que l’Etat avait prisl’engagement de cofinancer cette complémentaire santé, engagementnon tenu à ce jour.
Pour rappel, les personnes handicapées employées en ESATreprésentent environ 120 000 à l’échelle nationale. Les coûtsde cette réforme sur l’année 2024 se chiffrent à 18 millionsd’euros, soit un coût annuel par travailleur de 338 € pour chaqueESAT, comme le rappelle le rapport IGAS/IGF.
Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économiquede nombreuses structures associatives du secteur médico-social etsocial sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’insertiondes personnes en situation de handicap enFrance.    
Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de18 millions d’euros (AE et CP) de l’action 12 “Allocations et aidesen faveur des personnes handicapées” du programme 157 « Handicap etdépendance », et d’autre part, afin de respecter les règles derecevabilité financière, à une baisse d’un même montant surl’action 11 “Prime d’activité et autres dispositifs” du programme304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mêmemission.