ART. 4	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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PLFFG 2024 - (N° 538)
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à cette coupe brutale etinjuste des moyens alloués aux collectivités territoriales. Toutcomme les mesures drastiques proposées dans le PLF 2025, par cetteannulation l’Etat fait peser sur les collectivités son propre échecà maintenir des finances publiques saines. Priver nos collectivitésde ces crédits les fragiliserait dans leurs missions,telles que le maintien de nos services publics, la préservation desinvestissements, leur rôle de bouclier social ou encore pour latransition écologique. 
Nous ne doutons pas de la capacité des collectivités locales àconsommer cette enveloppe d’ici la fin de l’année tant les besoinssont importants, mais dans le cas inverse, nous demandons augouvernement de s’engager au report de ces crédits pour2025. 
Par cet amendement, nous nous opposons donc aux annulations descrédits sur la mission Relations avec les collectivitésterritoriales de 128 millions d’euros.